Condition générales

Introduction : bienvenue sur DealAuto.ch. L’utilisation, l’accès et la consultation du site DealAuto.ch implique votre entière acceptation des Conditions d’Utilisation détaillées ci-dessous. Celles-ci ont été conçues pour que DealAuto.ch fonctionne de manière satisfaisante pour tous. Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Utilisation : vous devez placer vos annonces dans les catégories. Les comportements suivants sont interdits:
- violer des lois en vigueur ou le Règlement sur les Contenus Interdits
- donner des informations fausses ou de nature à induire leur destinataire en erreur
- collecter ou vous procurer de toute autre manière des informations relatives à autrui, notamment les adresses e-mail, sans y avoir été autorisé
- envoyer des courriers électroniques non sollicités à caractère commercial (spamming) ou proposer des systèmes de chaînes d’argent ou pyramides financières
- diffuser des virus ou autres technologies de nature à porter atteinte à DealAuto.ch ou aux intérêts et biens d’autres utilisateurs de DealAuto.ch
- imposer une charge déraisonnable sur notre infrastructure ou interférer avec le bon fonctionnement de DealAuto.ch
- copier, modifier, ou distribuer tout contenu appartenant à autrui
- porter atteinte aux droits détenus par des tiers
- contourner les mesures destinées à prévenir ou restreindre l’accès à DealAuto.ch

Abus : utilisez le formulaire de contact afin de nous avertir d’un quelconque comportement inadéquat. Nous pourrons résilier ou réduire l’accès à nos services, retirer certains contenus hébergés et prendre des mesures techniques et juridiques afin d’interdire l’accès à DealAuto.ch à certains utilisateurs si nous estimons qu’ils posent problème ou se comportent d’une manière incompatible avec nos règlements ou l’esprit de ceux-ci. Toutefois, que nous décidions ou non d’interdire à un utilisateur d’accéder à DealAuto.ch, nous dégageons toute responsabilité en cas d’usage non autorisé ou illicite de DealAuto.ch par ses utilisateurs.

Contenu : DealAuto.ch contient des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d’autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas copier, modifier ou distribuer les éléments du site DealAuto.ch sans notre autorisation expresse. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous nous accordez, pour la durée des droits de propriété intellectuelle, le droit de reproduire sur tout support visuel et audiovisuel (et notamment sur DealAuto.ch ainsi que sur tout matériel publicitaire), représenter, diffuser par tout procédé actuel ou futur de communication (et notamment par Internet) et adapter le contenu que vous fournissez. Ces droits sont accordés à titre non exclusif, pour le monde entier de manière irrévocable, gratuite et transférable (nous avons notamment besoin de ces droits pour héberger et afficher votre contenu). Si vous considérez qu’une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez en informer DealAuto.ch en écrivant un email à contact(at)dealauto.ch afin que nous puissions mener une enquête. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu à tout moment si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation ou de droits détenus par des tiers.

Responsabilité : vous acceptez de ne pas tenir DealAuto.ch ainsi que son propriétaire pour responsables des annonces mises en ligne par des utilisateurs ou des agissements des utilisateurs. Etant donné que la plupart des contenus sur DealAuto.ch proviennent d’autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l’exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la licéité de ce qui est proposé. Nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr à nos services. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous excluons toute forme de garantie. Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte financière ou commerciale, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct et indirect découlant de votre utilisation de DealAuto.ch. Dans la mesure où certains pays limitent la portée des exclusions de garantie ou de responsabilité, il est possible que les exclusions mentionnées ci-dessus ne vous soient pas opposables. Nonobstant le paragraphe précédent, si notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l’égard de toute tierce personne, celle-ci serait limitée au plus élevé des deux montants suivants : (a) le montant total des frais et commissions que vous nous aurez versés (le cas échéant) durant les douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité, ou (b) 1 CHF.

Informations personnelles : en utilisant DealAuto.ch, vous consentez à la collecte, au transfert, au stockage et à l’utilisation de vos informations personnelles par DealAuto.ch et son propriétaire. (le « responsable du traitement ») sur des serveurs situés en Suisse et dans l’Union Européenne, conformément à notre Règlement sur le Respect de la Vie Privée. Vous consentez également à recevoir des communications d’ordre promotionnel de notre part, à moins que vous n’indiquiez ne pas souhaiter recevoir de telles communications.

Divers : les présentes Conditions d’Utilisation ainsi que les autres règlements (ci-après collectivement désignés, le « contrat ») mis en ligne sur DealAuto.ch constituent l’intégralité de l’accord existant entre vous et DealAuto.ch par l’intermédiaire de son éditeur, et remplacent tout accord préalable. Le présent contrat est régi par le droit suisse. Le fait pour DealAuto.ch de ne pas demander l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes, ne signifie nullement que DealAuto.ch renonce à s’en prévaloir ultérieurement. Si un tribunal venait à priver d’effet l’une quelconque des stipulations des présentes, les autres stipulations resteraient en vigueur. Nous sommes en droit de cesser le présent contrat de plein droit et de manière discrétionnaire, conformément à la clause de notification ci-dessous. A l’exception des notifications relatives aux contenus illicites ou portants atteinte à un droit, vos notifications devront être adressées par courrier recommandé à DealAuto.ch. Nous vous adresserons toute notification par le biais de l’adresse email que vous nous aurez fourni. Nous pourrons mettre à jour le présent contrat à tout moment, toute mise à jour entrant en vigueur à la date du premier des deux évènements suivants qui se réalisera : (a) lors de la première annonce que vous mettez en ligne postérieurement à la mise à jour ou (b) 30 jours après la mise à jour. Aucune autre modification du contrat ne pourra être faite sans un écrit signé par les utilisateurs et nous-mêmes.